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Cas

Plaintes et discipline

Nouhaila Ben Ihya

Numéro d’immatriculation 038685
Date de décision 27 octobre 2026

Conditions levées

Les conditions auxquelles l’immatriculation numéro 038685 était assujettie ont été remplies et sont par la présente levées à compter du 27 octobre 2026.

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Discipline hearings are open to the public. If you wish to observe a hearing, please contact tribunals-tribunaux@cnnb-opinb.ca.

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